Institué par la loi Balladur en 1993, le déficit foncier est applicable lorsque les charges supportées par un propriétaire de bien locatif sont supérieures à ses revenus. Le déficit foncier permet donc de déduire cette différence de son revenu global et de réduire ses impôts.
Un propriétaire peut soustraire ce déficit de ses autres revenus imposés dans une limite de 10 700€. Afin de bénéficier des avantages du déficit foncier, il faut cependant adopter le régime d’imposition réel sur ses revenus fonciers. Le déficit foncier est accessible pour n’importe quel propriétaire immobilier de biens locatif nu.
Seules certaines charges peuvent être prises en compte dans la déduction de votre revenu :
– charges financières : intérêts d’emprunt, frais associés aux intérêts
– charges non financières : primes d’assurances, taxe foncière, frais d’agences immobilière, charges de copropriété, charges d’entretien et de travaux, etc.
Avant de calculer votre déficit foncier, vous devez avoir en tête le montant de vos charges financières, de vos revenus fonciers, et de vos charges non financières.
Il se calcule de la manière suivante :
Déficit foncier = revenus fonciers – charges financières.
Si le résultat est négatif, le déficit foncier est imputable de vos revenus pendant 10 ans.
Si le résultat est positif, il n’y a pas de déficit foncier résultant des intérêts d’emprunt. On retire donc au résultat obtenu le montant des charges non financières :
(Revenus fonciers – charges financières) – charges non financières.
Si le résultat de ce second calcul est négatif, le déficit foncier est imputable sur le revenu global jusqu’à 10 700€ par an.
Si en revanche ce résultat est positif, il n’y a pas de déficit.
Cependant, les charges de construction, d’agrandissement et de reconstruction ne sont pas prises en compte dans le calcul du déficit foncier.
Par ailleurs, le déficit foncier n’est valable que pour les biens immobiliers locatifs loués 3 ans d’affilé à partir de la déclaration de revenus.
